Publié le 26/07/2017

Article 45 du Statut arbitrage 2017_2018
Le club qui, pendant les deux saisons précédentes,a compté dans son effectif, au titre du Statut de l’Arbitrage en sus des obligations réglementaires, y compris les clubs non soumis aux obligations, un arbitre supplémentaire non licencié joueur, qu’il a amené lui-même à l’arbitrage, a la possibilité d’obtenir, sur sa demande, un joueur supplémentaire titulaire d’une licence frappée du cachet « mutation » dans l’équipe de Ligue ou de District de son choix définie pour toute la saison avant le début des compétitions. Cette mutation supplémentaire est utilisable pour toutes les compétitions officielles, y compris nationales.