Précisions pour les sanctions administratives
Devant la hausse des demandes faites aux arbitres pour effacer les sanctions administratives récoltées en match, nous vous rappelons les éléments suivants:
- Toute sanction administrative (carton jaune et rouge), adressée lors d’un match (avant, pendant et après), par un arbitre officiel ou bénévole doit être inscrite sur les feuilles de matchs. Il n’est pas utile de la part des dirigeants des clubs de venir demander le contraire.
- De tels agissements relèvent de l’article 2 du Règlement disciplinaire de la FFF:
« Le fait de tenter de commettre des agissements repréhensibles peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires. » - Toute personne coupable de tels agissements s’expose aux sanctions prévues à l’article 207 des Règlements généraux de la FFF:
« Est passible des sanctions prévues à l’article 4 du Règlement Disciplinaire, tout assujetti au sens dudit Règlement qui a fraudé ou tenté de frauder, notamment sur l’identité d’un joueur, dissimulé ou omis une information, produit un faux ou fait une fausse déclaration. »
Ces sanctions concernent la personne ayant sollicité la non inscription des sanctions sur la FMI, son club et l’arbitre dans la mesure où il accepterait la proposition « d’effacement » des sanctions.
Ces sanctions vont du simple rappel à l’ordre à la radiation pour une personne physique et à la mise hors compétition pour un club.
Merci des respecter ces consignes qui garantissent l’équité des compétitions.
Claude REQUENA
Président du District du Gers
Sandrine REIGNAUD
Présidente de la CDA
