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Les annonces gouvernementales relatives à l’organisation des manifestations du foot amateur (compétitions, entraînements, stages, tournois, matchs amicaux etc…) se succèdent avec un objectif final: l’obligation de posséder un passe sanitaire pour jouer ou assister à un match de football.

L’application de ces mesures va suivre un calendrier précis:

Jusqu’au 10 août

S’agissant des compétitions et des matches amicaux de football:

• Si l’enceinte sportive a une capacité d’accueil de plus de 50 spectateurs, le Passe Sanitaire est obligatoire dans les ERP (Espace Recevant du Public) de plein air (ERPA), sous réserve que le stade soit clos avec des entrées distinctes (les clubs doivent se renseigner auprès de leur Mairie, propriétaire des installations, afin de savoir si l’enceinte a fait l’objet d’un classement ERPA) ;
• Les acteurs d’un match (joueurs/joueuses, officiels, salariés, bénévoles, prestataires) ne rentrent pas dans le calcul de la jauge ;
• Ils doivent cependant respecter le protocole sanitaire (distanciation, mesures barrières et masques si besoin) et disposer d’un Passe Sanitaire;
• Le Passe Sanitaire n’est pas exigé pour les 12-17 ans avant le 30 août ;
• Si le Passe Sanitaire est mis en place, alors il n’y a aucune obligation de porter le masque sauf exigence du Préfet concerné ;
• Si l’enceinte a une cpacité d’accueil de moins de 50 spectateurs, seul le respect du protocole sanitaire est appliqué.

Pour déterminer la jauge de 50, ce n’est donc pas le nombre de personnes présentes qui doit être pris en compte mais la capacité d’accueil de la structure officiellement définie par le propriétaire des installations.

Après le 10 août

Le projet de loi, dont vous trouverez les étapes législatives ci-dessous, prévoit que le Passe Sanitaire s’appliquera à tout le monde (joueurs, organisateurs, spectateurs) dès la 1^èrepersonne majeure présente dans une enceinte sportive.

Le projet de loi va en effet suivre le processus législatif suivant :

• Mercredi 21 juillet : examen par l’Assemblée Nationale
• Vendredi 23 juillet : examen par le Sénat
• Samedi 24 juillet : commission mixte paritaire entre Sénateurs et Députés
• Lundi 26 juillet :  saisine du Conseil Constitutionnel par le Premier Ministre
• Vendredi 6 août : jugement du Conseil Constitutionnel
• Mardi 10 août : promulgation de la loi et mise en application

A partir du 30 septembre

Le Passe Sanitaire sera théoriquement exigé pour les 12-17 ans, de telle sorte qu’à partir de cette date, toute personne de plus de 12 ans présente dans une enceinte sportive devra posséder un Passe Sanitaire.

Vous retrouverez ici:

• le tableau du Passe Sanitaire dans le sport
• le décret du 19 juillet 2021 relatif au Passe Sanitaire
• qu’est ce que le Passe Sanitaire?
• le communiqué du Président de la LFO
• les possibilités de vaccination dans le Gers

Dernière information concernant les contrôles du Passe Sanitaire, il est clairement mentionné dans l’article 2-3 du décret du 1er juin 2021:

« Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du Passe Sanitaire en application du présent décret…. »

sont autorisés à contrôler ces justificatifs.

La LFO a mis en ligne sur son site un article relatif aux groupements de clubs que nous reproduisons ici:

Dans le cadre des modifications réglementaires fédérales impactant la saison 2021-2022, il est important de prendre en compte que l’engagement d’équipe en entente ne sera plus autorisé en compétitions régionales (pour les ententes déjà existantes celle-ci sont renouvelables pour la saison actuelle et devront suivre le déroulement suivant à l’issue de la saison), mais également que ce dernier pourrait empêcher l’accession en fin de saison à une compétition régionale.

Pour pallier aux difficultés rencontrées, il est laissé la possibilité aux clubs de s’organiser sous la forme de Groupement. Dans ce cadre, l’article 39 ter des règlements généraux de la Fédération (cf. ci-dessous) a été modifié dans le but de préciser les modalités de création et de fonctionnement.

D’un point de vue administratif, la création du groupement se réalise, par principe,
en deux étapes :

• La phase « Projet » : pour ce point, il convient de nous transmettre aux instances (District et Ligue) un projet de création du groupement (dont le format est laissé à la discrétion des clubs) au sein duquel il sera important de préciser les motivations conduisant les clubs constitutifs à choisir l’option du groupement. Également, il sera intéressant de préciser les avantages du groupement et ses conséquences en termes d’effectifs et d’encadrement technique, d’installations sportives, etc.
• La phase « Homologation » : il convient de faire parvenir à la Ligue les pièces demandées à savoir,

• La convention dument complétée et signée ;
• les procès-verbaux des assemblées générales de chacun des  clubs constituant le groupement qui valide l’adhésion audit groupement.

En raison de l’urgence et des difficultés qui peuvent se présenter pour certains clubs, le Comité de Direction de la Ligue a pris la décision de reporter, à titre exceptionnel, la date limite de retour des projets et pièces pour l’homologation des groupements 2021-2022.

A ce titre, les clubs qui souhaiteraient fonctionner sous la forme d’un groupement dans le cadre de l’engagement d’équipe de jeune, pour la saison 2021-2022, pourront transmettre leur projet et les pièces susvisées jusqu’au 30 Juillet 2021.

Article 39 ter des RG FFF.

1. Dispositions communes

Afin de promouvoir, améliorer et développer la pratique du football, les clubs peuvent former des groupements. Seuls des clubs limitrophes peuvent former un groupement.

Il peut s’agir de clubs issus de Districts différents ou de Ligues différentes, sous réserve de l’accord des Districts / Ligues concerné(e)s.

Les joueurs des catégories concernées par le groupement sont licenciés au sein de leur club d’appartenance.

Toutefois, le nom du groupement est mentionné sur leur licence, ce qui autorise les joueurs à jouer dans les équipes dudit groupement.

Un club adhérent à un groupement ne peut pas engager une équipe sous son propre nom dans les compétitions des catégories d’âge concernées par le groupement, ni créer une entente avec un club extérieur audit groupement.

Les équipes du groupement sont obligatoirement engagées sous l’appellation de ce dernier.

Un groupement a une durée minimale de trois saisons, renouvelable.

Les clubs désirant former un groupement doivent conclure la convention prévue à cet effet, disponible dans les Ligues et Districts.

Un correspondant unique chargé des relations entre les clubs et avec les instances doit être identifié.

C’est le Comité de Direction de la Ligue qui apprécie, au regard des spécificités géographiques et du projet présenté, le nombre de clubs participant au groupement. Le projet de création du groupement doit parvenir à la Ligue, après avis du(des) District(s) sur sa faisabilité et son opportunité, au plus tard à la date fixée par la Ligue.

L’homologation définitive du groupement, par le Comité de Direction de la Ligue, est subordonnée à la production, à une date fixée par la Ligue, du procès-verbal de l’assemblée générale de chacun des clubs concernés actant la création du groupement et de la convention, dûment complétée et signée.

Par ailleurs, si le groupement a été constitué sous la forme d’une association loi 1901, il est alors nécessaire de produire également le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du groupement, ainsi que les statuts du groupement et la composition de son Comité Directeur. Le groupement constitué sous forme d’association n’a pas pour autant la qualité de club affilié à la FFF.

Si le groupement est créé entre des clubs issus de Districts ou de Ligues différents, la procédure doit être effectuée auprès de chaque instance. La convention doit alors indiquer le seul District / la seule Ligue où évoluera la totalité de ses équipes.

Tous les cas non prévus par les règlements sont tranchés par le Comité de Direction de la Ligue.

Le club qui quitte le groupement avant la fin de la période de trois ans n’est pas autorisé à créer un autre groupement avec d’autres clubs ou à participer à une entente avant le terme prévu par la convention.

La saison suivante, le club engage ses propres équipes des catégories jusqu’alors incluses dans le groupement au niveau le plus bas.

Si un club souhaite se retirer du groupement à l’expiration de la convention, il devra avertir les autres clubs avant le 1er mai et les instances (District et Ligue) avant le 31 mai, par messagerie officielle.

Si la convention n’est pas reconduite à son expiration ou si tous les clubs signataires décident d’y mettre un terme anticipé :

– le groupement disparaît, –

La saison suivante, les clubs engagent leurs propres équipes des catégories jusqu’alors incluses dans le groupement au niveau le plus bas, sauf si un accord intervient entre tous les clubs du groupement sur la répartition des places libérées. Le Comité de Direction de la Ligue, après avis du District concerné pour les compétitions qu’il organise, décide s’il accepte ou refuse cet accord.

2. Dispositions spécifiques au groupement de clubs en matière de jeunes

La création d’un groupement en matière de jeunes consiste, pour les clubs concernés, à mettre en commun l’intégralité de leurs licenciés des catégories U14 à U18 (filles et garçons ou bien uniquement filles ou uniquement garçons).

Peuvent également y être intégrés :

– les catégories U6 à U11,

– les catégories U12 et U13,

– les catégories U19 et U20, en fonction de la structure des championnats des Districts et Ligues concernés.

Les équipes du groupement peuvent participer :

– aux compétitions de District et de Ligue,

– à la Coupe Gambardella-Crédit Agricole.

Toutefois, elles ne peuvent pas accéder aux championnats nationaux.

Les équipes du groupement prennent les places hiérarchiques laissées libres par celles des clubs adhérents. Il n’est enregistré qu’une seule équipe par niveau, excepté pour le dernier niveau où les équipes sont réparties dans des groupes différents.

Le groupement doit compter au moins autant d’équipes que les Règlements de la Ligue ou du District en imposent à l’ensemble des clubs constituants. A défaut, aucun des clubs le composant n’est en règle.

Un club dont une équipe senior masculine ou féminine évolue dans un championnat national peut appartenir à un groupement en matière de jeunes, mais le groupement ne lui permet pas de répondre aux obligations imposées aux clubs du championnat national concerné, sauf en Championnat National 3.

3. Dispositions spécifiques au groupement de clubs en matière de seniors féminines

Ce groupement consiste, pour les clubs concernés, à mettre en commun l’intégralité de leurs licenciées seniors féminines.

Un club féminin peut participer à un groupement.

Les équipes du groupement peuvent participer :

– aux compétitions de District et de Ligue,

– à la Coupe de France Féminine.

Toutefois, elles ne peuvent pas accéder aux championnats nationaux.

Les équipes du groupement prennent les places hiérarchiques laissées libres par celles des clubs adhérents. Il n’est enregistré qu’une seule équipe par niveau, excepté pour le dernier niveau où les équipes sont réparties dans des groupes différents.

Convention de groupement de clubs