Publié le 07/10/2020

Pour faire suite aux différents échanges et demandes, et sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, la Direction Juridique de la F.F.F. propose/préconise plusieurs et différentes conduites à tenir selon le nombre de cas Covid au sein d’un effectif et les options possibles selon les différents cas de manquement rencontrés pendant le contexte Covid19.

En s’inspirant largement de ces propositions, les mesures suivantes ont été adoptées par le Comité de Direction du District lors de sa réunion du 05/10/2020

Traitement des rencontres

➢ Cas 1

Hypothèse : l’A.R.S. a pris une décision empêchant l’équipe de disputer le match (isolement pendant une semaine  d’un certain nombre de cas contacts à risque dans une même catégorie) et le club en fournit la preuve.

Traitement : reporter le match de championnat à une date ultérieure.

➢ Cas 2

Hypothèse : le club prévient l’instance compétente, preuve à l’appui, qu’il a dépassé le seuil maximum de cas positifs (= plus de 3 joueurs positifs dans une catégorie de pratiquants sur 7 jours glissants).

Traitement : reporter le match de championnat à une date ultérieure (et ce, que le club soit soumis ou non à une décision de l’A.R.S.).

*** A NOTER : Pour les cas 1 et 2, il est indispensable de disposer de toutes les preuves écrites nécessaires permettant de s’assurer de la réalité de la situation du club en terme du nombre de cas positifs et de personnes cas contacts à risque.

Le report du match devra alors être prononcé par la Commission idoine, après avis du médecin membre du Comité de Direction et, le cas échéant, du Référent Covid.

➢ Cas 3

Hypothèse : le club n’est pas touché ou n’a pas dépassé le seuil (soit il le sait car il a fait des tests, soit il ne le sait pas faute de tests ou d’obtention des résultats, soit l’ARS n’a pas déclaré de cas contact à risque dans son effectif) mais il ne souhaite pas jouer le match.

Traitement : maintenir le match et, si le club ne se présente pas, perte du match par forfait.

➢ Cas 4

Hypothèse : le club ne respecte pas les dispositions légales et/ou le protocole (ex : il sait qu’il a atteint le seuil mais ne prévient pas l’instance compétente et celle-ci en obtient la preuve postérieurement au match ; le club ne fait pas appliquer les gestes barrières par ses joueurs ou le club n’incite pas le public au port du masque, etc…).

Traitement : entériner le résultat acquis sur le terrain et engager une procédure disciplinaire contre le club.

➢ Cas 5

S’agissant de compétitions gérées par la LFO, ces mesures, préconisées par la FFF, ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Cas particulier des matchs de Coupe de France et de Coupe Gambardella-Crédit Agricole.
Afin de pas perturber l’enchaînement des tours, et donc de garantir le respect du calendrier de ces deux coupes, il est préconisé, dans une approche pragmatique, de prononcer la perte par forfait du match à l’encontre de tout club qui ne serait pas en mesure d’y prendre part, quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve.
Ceci étant, si la non-participation au match de coupe n’est pas un choix du club mais résulte d’une décision de l’A.R.S. ou du dépassement du seuil de cas positifs, son engagement devrait néanmoins lui être remboursé et l’éventuelle amende prévue en cas de forfait ne devrait pas lui être appliquée.

Traitement disciplinaire

Comme évoqué dans le cas n° 4 ci-dessus, le non-respect des dispositions légales et/ou du
protocole (dissimulation du dépassement du seuil de joueurs atteints, non-respect des gestes barrières, etc…) semble justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre des clubs et/ou des licenciés sur la base des articles 2.1 du règlement disciplinaire de la  FFF

➢ Cas du non-respect des règles sanitaires

Il s’agira essentiellement du non-respect du port du masque et de la distanciation (en tribune, au club-house, etc…), infraction d’une gravité relative par rapport à celles visées dans la seconde partie de ce document.

❖ Qui constate le non-respect ? : Ce sont les délégués, qui en font mention sur la FMI et/ou dans leurs rapports. Une démarche pédagogique dans un premier temps, éventuellement en collaboration avec les délégués à la police du club, est indispensable en demandant aux contrevenants de bien vouloir se conformer aux règles.

En cas de refus, rapport.

❖ Quel périmètre est concerné ?

– Les bancs de touche.

– Les tribunes.

– Les vestiaires, voire le club-house, la buvette, etc…

❖ Qui poursuivre ?

• les licenciés (joueurs, éducateurs, dirigeants, délégués à la police etc…), qui ne respectent pas les règles sanitaires ou ne veulent pas les faire respecter.

• les clubs, de leur propre fait et aussi en ce qu’ils sont responsables du comportement de leurs licenciés et supporters/public (article 2.1 d ).

❖ Quelle(s) sanction(s) ?

D’une manière générale, elles doivent rester mesurées, la dimension pédagogique pouvant être privilégiée.

• Pour les licenciés :

– 1ère sanction : un rappel à l’ordre, sous peine de sanction plus importante en cas de récidive.

– 2ème sanction : un match de suspension ferme pour un joueur, deux matchs de suspension ferme pour un dirigeant.

• Pour les clubs :

– 1ère sanction : un rappel à l’ordre, sous peine de sanction plus importante en cas de récidive.

– 2ème sanction : une amende ferme.

– 3ème sanction : un retrait de point(s) avec sursis.

➢ Cas du non-respect des règles en cas de virus au sein du club

Exemple : l’équipe qui, volontairement, fait participer des joueurs porteurs du Covid ou mis en isolement suite à une désignation de cas contact à risque par la CPAM ou l’ARS..

❖ Qui constate le non-respect ?

C’est l’instance, qui, après que la rencontre s’est jouée, obtient la preuve, d’une façon quelconque, que le club savait qu’il n’était pas en droit d’y participer et a tu cette information.

❖ Qui poursuivre ?

– Le club.

– Toute personne licenciée dont il est avéré qu’elle savait (joueurs, dirigeants, etc…).

❖ Quelle(s) sanction(s) ?

• Pour les clubs :

Une échelle de sanctions allant de la simple amende à la mise hors compétition est disponible à l’article 4.1.1 du règlement disciplinaire de la  FFF.

Comme pour toute procédure disciplinaire, la Commission devra tenir compte des circonstances atténuantes ou aggravantes de l’espèce (notamment la récidive) et des circonstances différentes qui ne peuvent donner lieu à la même sanction :

– cas de l’équipe qui sait qu’elle a atteint le seuil de cas positifs mais ne le déclare pas.

– cas de l’équipe qui sait qu’elle a atteint le seuil de cas positifs, ne le déclare pas et fait participer à la rencontre lesdits joueurs positifs.

– cas de l’équipe qui a des cas positifs mais n’a pas atteint le seuil et fait participer à la rencontre lesdits joueurs positifs.

• Pour les licenciés :

– Joueur : 3 matchs de suspension ferme.

– Entraîneur, dirigeant, etc… : 3 mois de suspension avec sursis.

– Président : 6 mois de suspension avec sursis.

*** A NOTER : toutes les sanctions indiquées sont simplement données à titre indicatif et ne sauraient lier une quelconque commission, elles servent de référence, dans un contexte sanitaire grave, où la prévention doit toujours être privilégiée mais où les abus doivent être sévèrement sanctionnés.